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Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

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Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.

COURTAGE EN ASSURANCES : NOUVELLES RÈGLES POUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En premier lieu, précisons que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas lorsque l'intermédiaire en assurances est lié à son interlocuteur par un contrat en cours ou lorsque c'est celui-ci qui a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé, en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.

Par ailleurs, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas non plus si le contrat d'assurance est proposé dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle de l'interlocuteur.

Mais dans tous les autres cas en revanche, l'intermédiaire en assurances qui contacte par téléphone un prospect doit respecter les nouvelles règles suivantes :

Enregistrement de l'appel

En premier lieu, il doit informer son interlocuteur que :

  • Les conversations téléphoniques font l'objet d'un enregistrement et que,
  • Si un contrat d'assurance est conclu, cet enregistrement sera conservé pendant une période de 2 ans à compter de la signature de ce contrat ;
  • Qu’il a le droit d'obtenir une copie de cet enregistrement ;
  • Et que s'il ne souhaite pas être enregistré, la conversation téléphonique ne peut se poursuivre.

Attention : afin de permettre à l'ACPR et à la DGCCRF de contrôler le respect de ces nouvelles règles, les distributeurs doivent enregistrer, conserver et garantir la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de 2 ans.

Accord préalable du prospect

Après avoir satisfait aux obligations précédentes, le courtier doit recueillir, dès le début de la conversation, l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication. A défaut d'accord de ce dernier, le courtier doit mettre fin à l'appel sans délai et s'abstenir de le contacter à nouveau.

De plus, même après avoir recueilli l'accord préalable et explicite du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication, il demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur doit également s'abstenir de le contacter à nouveau.

Vérifications

Si l'offre du courtier concerne un risque déjà couvert, il doit s'assurer que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé.

Par ailleurs, il doit s'assurer, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur des documents et informations à lui communiquer avant la signature de tout contrat et il est tenu de respecter un délai minimal de 24 heures entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel de ces documents et informations et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.

Signature du contrat

Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Elle ne peut intervenir au cours d'un appel téléphonique, ni moins de 24 heures après la réception des documents et informations ci-dessus.

Dans tous les cas, il est interdit à un distributeur de signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.

Droit de renonciation

A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur ou adhérent, par écrit ou sur tout autre support durable, de son engagement, des dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités d'exercice de ce droit, notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat.

COURTAGE EN ASSURANCES : OBLIGATION D'ADHÉSION À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGRÉÉE

Nouveaux courtiers

À compter du 1er avril 2022, toute personne qui souhaite exercer pour la première fois une activité de courtier ou de mandataire de courtiers en assurances, doit, pour pouvoir s'inscrire sur le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS), adhérer au préalable à une association professionnelle agréée par l'ACPR.

NB : lors de sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a délivré l’agrément à 7 associations, dont 6 en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance (CNCEFLa Compagnie des CGPENDYAl’AFIB, la CNCGP et l’ANACOFI) et une association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance (Votrasso).

Ces associations professionnelles agréées ont notamment pour mission de vérifier que les requérants remplissent les conditions d’accès et d’exercice de la profession, notamment en matière d'honorabilité et de capacité professionnelle des salariés, de responsabilité civile professionnelle, de garantie financière, et de formation continue.

Elles ont aussi des missions d’accompagnement de leurs membres dans l’exercice de leur activité, notamment par la mise à disposition d’un service de médiation.

Courtiers déjà en exercice

Les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS à la date d’entrée en vigueur de la réforme (1er avril 2022), et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l’année, auront jusqu’au renouvellement de leur immatriculation, en janvier 2023, pour adhérer à l’une des associations agréées.

À défaut, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l’ORIAS.

Sources : loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, J.O. du 9 ; décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, J.O. du 2 ; décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, J.O. du 18.