Délais des décisions administratives : rétablissement des délais d’homologation des ruptures conventionnelles, PSE, etc.

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire.

Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis.

Les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

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Délais des décisions administratives : rétablissement des délais d’homologation des ruptures conventionnelles, PSE, etc.

Note de synthèse report de Délais [Fiche Technique MEDEF]