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Fiche pratique : les droits d'une salariée de retour d'un congé de maternité

  • Source : VadimGuzhva
  • Crédits photos : VadimGuzhva

Les salariées bénéficient de protections importantes dès le moment où elles se déclarent enceintes. Mais il en de même lorsqu'elles reviennent de leur congé de maternité.

 

INTERDICTION D'EMPLOI

La première chose à se souvenir, lorsqu'une salariée souhaite reprendre son travail après un congé de maternité, est qu'il est strictement interdit d'employer une salariée :

  • Pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.
  • Mais aussi dans les 6 semaines qui suivent son accouchement (même si c'est elle qui en fait la demande).

 

RETOUR À SON EMPLOI PRÉCÉDENT

A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver en priorité son emploi précédent.

Il en est ainsi même si son emploi est occupé par une autre personne.

En outre, dans le cas où, en raison de son état pathologique, la salariée aurait fait l'objet d'un changement d'affectation durant sa grossesse (avant de partir en congé donc), elle doit être réintégrée dans l'emploi occupé avant ce changement d'affectation.

 

Cas où le poste de la salariée aurait été supprimé pendant son absence.

Dans ce cas l'employeur est tenu de lui procurer un emploi similaire à celui qu’elle occupait précédemment (sans rétrogradation), et celui-ci doit être assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

Cas où la salariée travaille de nuit

Dans le cas où le médecin du travail constaterait par écrit que le travail de nuit est incompatible avec son état, la salariée devrait être affectée à un poste de jour (sans diminution de sa rémunération), mais ce changement ne pourrait toutefois excéder une durée d'un mois à partir du retour de congé.

En cas d'impossibilité de lui proposer cet autre poste, l'employeur doit faire connaître par écrit à la salariée, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation, et son contrat de travail serait suspendu jusqu'à la fin de la période d'un mois.

 

Toutefois, la salariée bénéficierait dans ce cas d'une garantie de rémunération, composée des allocations journalières de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

 

Cas où la salariée occupe un poste à risques

Lorsque la salariée occupe l'un des postes à risques ci-dessous, son employeur doit lui proposer d'occuper, pendant une durée d'un mois à partir de son retour, un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement.

Ceci s'applique lorsque la salariée occupe un poste de travail l'exposant à l'un des risques suivants :

  • Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
  • Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;
  • Benzène ;
  • Plomb métallique et ses composés ;
  • Virus de la rubéole ou toxoplasme ;
  • Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals.

 

AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective, la rémunération de la salariée de retour d'un congé de maternité doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle qu'elle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

 

AUTORISATIONS D'ABSENCE

La salariée doit bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

 

ALLAITEMENT

La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. C'est un droit qui ne peut pas lui être refusé.

Elle doit même, pendant une année à compter du jour de la naissance, disposer à cet effet de deux périodes de 30 minutes par jour, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.

Cette période est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.

A défaut d'accord, elle est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

NB : chaque période de 30 minutes peut être réduite à 20 minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.

 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L'employeur doit systématiquement proposer un entretien professionnel à une salariée de retour d'un congé maternité.

Mais cet entretien ne doit être consacré qu'à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi, non à l'évaluation de son travail.

Il doit par ailleurs donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie doit être remise à la salariée.

 

CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Dès lors qu'elle justifie d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la salariée peut bénéficier d’un congé parental d’éducation.

Quel que soit l’effectif de son entreprise, l’employeur ne peut pas le refuser.

Il peut s'agir d'un congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou d'un congé partiel, la durée de travail de la salariée devant être d’au moins 16 heures par semaine dans ce cas.

 

LICENCIEMENT

De même qu'il est impossible de licencier une salariée dès qu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ainsi que pendant toute la durée de son congé maternité, ceci est également interdit pendant encore 10 semaines à partir de son retour (sauf à pouvoir justifier d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement).

Si la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, le point de départ des dix semaines est repoussé à l’issue de la période de congés payés.

En revanche, un arrêt-maladie ayant pour effet de reporter le retour effectif de la salariée à la date prévue n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection de dix semaines.

 

SANCTIONS

L'inobservation par l'employeur des dispositions ci-dessus peut donner lieu, au profit de la salariée, à l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois, en plus de son salaire normal.

 

Source : articles L.1225-1 à L.1225-46-1 du code du travail.