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Un associé veut quitter la société : comment faire ?

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Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.

 

VENDRE SES PARTS A UN AUTRE ASSOCIE

Dans les SARL, la cession de parts entre associés est en principe libre (sauf dispositions contraires des statuts).
Faire racheter ses parts par un autre associé est donc la solution la plus simple : il suffit d'établir un acte de cession de parts, signé du vendeur et de l'acheteur, de l'enregistrer aux impôts, puis d'en adresser une copie à la société et c'est tout.
Le reste de la procédure – convocation d'une assemblée générale, modification des statuts, dépôt au greffe – est à la diligence du Gérant.

Cependant, à moins que ceci soit prévu dans un éventuel pacte d'associés, rien ne peut obliger un associé à racheter les parts d'un autre.

 

VENDRE SES PARTS A UN TIERS NON ASSOCIE

Si aucun de ses coassociés ne souhaite racheter ses parts, il peut alors les vendre à un tiers non associé. Cependant, c'est déjà beaucoup plus compliqué. Car si tout associé est libre de trouver un acheteur à l'extérieur de la société, il ne peut pas l'imposer aux associés présents. C'est la loi en effet : les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, voire une majorité plus forte si les statuts en décident ainsi (article L.223-14 du code de commerce).
Dès lors, une procédure précise doit être suivie :
•    le projet de cession (avec le nom et les coordonnées du potentiel acheteur) doit d'abord être notifié par l'associé cédant à la fois à la société et à chacun des associés ;
•    Dans les 8 jours de la réception de ce document, le Gérant doit organiser la consultation des associés, afin de leur permettre d’agréer ou non le nouvel associé proposé ;
•    S’ils donnent leur accord, il suffit alors à l'associé cédant, comme en cas de cession à un associé, d'établir un acte de cession, de le faire enregistrer aux impôts, puis de le notifier à la société. C'est alors le Gérant qui devra assumer la suite de la procédure à suivre.

Si par contre, les associés refusent d'agréer l'acheteur des parts, et s'opposent donc à la cession, la loi prévoit les dispositions suivantes selon que l'associé cédant détient ou non ses parts depuis au moins deux ans (attention : toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite) :

L'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans :
•    Dans ce cas, dès lors que les associés ont refusé d'agréer l'acheteur, ils sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix demandé ou, en cas de contestation de celui-ci, à un prix fixé par un expert désigné par eux-mêmes ou, à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à la charge de la société. (NB : à la demande du gérant, le délai de trois mois ci-dessus peut être prolongé par décision de justice, mais sans que cette prolongation puisse excéder six mois).
•    Par ailleurs, la loi prévoit également que, si l'associé cédant est d'accord, ce soit la société qui, toujours dans le délai de trois mois suivant le refus, rachète ses parts au prix déterminé dans les mêmes conditions que ci-dessus. Mais dans ce cas, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice (les sommes dues portant intérêt au taux légal en matière commerciale). En outre, ce rachat par la société ne peut avoir lieu que dans la mesure où il s'accompagne d'une réduction du capital équivalente au montant de la valeur nominale des parts rachetées. Autrement dit, les parts rachetées ne peuvent pas être « stockées » dans un portefeuille. Elles doivent obligatoirement être annulées.
•    Enfin si, à l'expiration du délai de trois mois, aucune des deux solutions précédentes n'est intervenue, l'associé est en droit de réaliser la cession initialement prévue.

L'associé cédant détient ses parts depuis moins de deux ans :
Dans ce cas, il ne peut pas se prévaloir des trois dispositions ci-dessus (sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant), et l'associé ne peut donc pas quitter la société par ce moyen de la vente à un tiers.

 

FAIRE RACHETER SES PARTS PAR LA SOCIETE

Le code de commerce est très clair à ce sujet : l'achat de ses propres parts par une SARL est interdit (article L.223-34, al. 4).
Toutefois, le même article prévoit que l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
Cette disposition peut donc permettre, le cas échéant, à un associé de quitter la société alors même qu'il n'aurait pas trouvé d'acheteur pour ses parts.
Cependant, ce rachat par la société ne peut avoir lieu que dans le respect des règles et conditions suivantes :

Le cas échéant, nécessité d'un rapport du commissaire aux comptes.

Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, le projet de réduction du capital doit lui être communiqué 45 jours au moins avant la consultation des associés afin qu'il fasse connaître son avis à ces derniers sur l'opération envisagée ;

Nécessité d'une AGE

La réduction du capital doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts (cette majorité figure dans vos statuts).

Obligation de respecter l'égalité des associés
Selon la loi, la réduction du capital d'une SARL ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés (art. L.223-34, al. 1).
Ceci impose donc, en principe, qu'une offre d'achat soit faite à tous. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle si tous les associés sont d'accord. Mais dans ce cas, la réduction du capital devra être décidée à l'unanimité (et non plus seulement à la majorité requise pour une modification du capital).

Obligation de respecter le droit d'opposition des créanciers de la société
Comme toute réduction du capital non motivée par des pertes, la réduction du capital d'une SARL consécutive au rachat d'une partie de ses propres parts est soumise au droit d'opposition des créanciers de la société.


Ce droit d'opposition peut s'exercer comme suit :

•    Au sortir de l'AGE ayant décidé la réduction du capital, il appartient au Gérant de déposer le PV de cette assemblée au greffe ;
•    Dès lors, les personnes (physiques ou morales) qui sont titulaires d'une créance sur la société antérieure à la date de ce dépôt au greffe disposent d'un mois pour former opposition à la décision de réduction du capital ;
•    À cet effet, l'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire (huissier de justice) et portée devant le tribunal de commerce ;
•    Le tribunal de commerce peut alors la rejeter ou l'accueillir en ordonnant, soit le remboursement préalable des créances, soit la constitution de garanties par la société si celle-ci en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Il résulte de ceci que, en tout état de cause, les opérations de réduction du capital et de rachat des parts de l'associé sortant ne peuvent pas commencer avant l'expiration de ce délai d'un mois.

Obligation de disposer de réserves suffisantes pour le rachat
Quel que soit le prix auquel les parts sont rachetées par la société, le montant de la réduction du capital consécutive à ce rachat est limité à la valeur nominale des parts rachetées puis annulées.
Mais si le prix de rachat est supérieur à cette valeur nominale, le surplus ne peut être prélevé que sur les comptes de réserves disponibles de la société (réserves facultatives, report à nouveau créditeur par exemple), les éventuelles réserves statutaires, un écart de réévaluation, mais à l'exclusion en revanche de la réserve légale.
Le rachat des parts d'un associé nécessite donc pour la société de disposer de réserves suffisantes.