Emploi - Formation - Insertion

Accord Cadre National Interprofessionnel (ACNI)

En mars dernier, le MEDEF avait proposé à toutes les organisations représentatives de lancer un agenda économique et social paritaire autonome autour de 9 thèmes. Le premier de ces chantiers consistait en un travail d'évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Au terme de plusieurs mois de discussions, les partenaires sociaux ont formulé des propositions qui ont été remises le 20 juillet dernier à la ministre du Travail, puis qui ont été déclinées dans un projet d'accord

national. Ils ont ouvert à la signature le 15 octobre, un accord cadre national interprofessionnel pour adapter ladite loi à de nouveaux enjeux.

 

Cet accord-cadre est structuré autour de sept thématiques et sa validité est conditionnée à l'ouverture de travaux complémentaires qui doivent s'étendre jusqu'en juin 2022 :

  • 1. Encourager durablement le recours à l'alternance ;
  • 2. Professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
  • 3. Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
  • 4. Simplifier et améliorer l'efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
  • 5. Créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
  • 6. Financer le système en disposant de l'ensemble des moyens disponibles ;
  • 7. Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

 

 

S'inspirant de ces travaux, le Gouvernement a déjà annoncé certaines mesures qui vont dans le bon sens, comme celui de redonner à toutes les entreprises, notamment celles de 50 à 299 salariés, les moyens de retrouver des marges de manoeuvre pour financer le développement dans les compétences.

 

Les principales propositions :

• En matière d'alternance, il s'agit d'harmoniser les aides aux entreprises pour l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, afin d'encourager durablement son recours, tout en définissant une méthode pluriannuelle de révision des coûts-contrats en concertation étroite avec les branches professionnelles.

• La « professionnalisation » du CPF est identifiée comme une priorité afin de mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises. A cette fin, une expérimentation avec la Caisse des dépôts et consignations sera conduite, dans le but de mettre en place des mesures pour aider les salariés à utiliser de manière éclairée et pertinente leur CPF notamment au travers de l'appui du CEP.

• En matière de certification, si des progrès ont été accomplis depuis 2018, beaucoup reste à faire pour rendre le système encore plus lisible et pour permettre aux entreprises et aux salariés de coconstruire des parcours de formation efficients.

• Pour encourager les entreprises à investir dans le développement des compétences, le MEDEF souhaite la mise en place d'une incitation fiscale pour les dépenses de formation complémentaires que les entreprises engageraient en plus de leurs obligations légales.

• Il est essentiel également de remettre à plat le système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en tenant compte de l'ensemble des ressources et en opérant des choix budgétaires stratégiques.

• En matière de gouvernance, les demandes des différentes organisations tendent vers un rééquilibrage de certaines modalités et vers une meilleure exploitation des données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

 

Consultez la version complète de l’ACNI : cliquez-ici