Accord cadre national interprofessionnel / post séance de négociation paritaire - Evaluation de la Loi Avenir Pro
En mars dernier, le MEDEF avait proposé à toutes les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel de lancer un agenda économique et social paritaire autonome autour de 9 thèmes. Le premier de ces chantiers consistait en un travail d'évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi « Avenir Pro »).
Au terme de plusieurs mois de discussions, les partenaires sociaux ont formulé des propositions qui ont été remises le 20 juillet dernier à la ministre du Travail, puis qui ont été déclinées dans un projet d'accord national. Ils se sont retrouvés pour une séance de négociation le jeudi 14 octobre et ont ouvert à la signature un accord cadre national interprofessionnel pour adapter ladite loi à de nouveaux enjeux. Un accord dont la valeur normative n'est pas encore définie et dont la validité est conditionnée à l'ouverture de travaux complémentaires qui doivent s'étendre jusqu'en juin 2022.
Un accord cadre national interprofessionnel
Le document sur lequel ces organisations se sont accordées hier dans la soirée pose un état des lieux de la loi « Avenir Pro » et redonne aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage de nouveaux moyens pour que le développement des compétences des jeunes et des salariés devienne un enjeu stratégique de chaque entreprise. L'accord-cadre est structuré autour de sept thématiques, qui sont autant d'objectifs prioritaires partagés par les partenaires sociaux.
- Encourager durablement le recours à l'alternance
- Professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours
- Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises
- Simplifier et améliorer l'efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs
- Créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle
- Financer le système en disposant de l'ensemble des moyens disponibles
- Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles)
S'inspirant de ces travaux, le Gouvernement a déjà annoncé certaines mesures qui vont dans le bon sens, comme celui de redonner à toutes les entreprises, notamment celles de 50 à 299 salariés, les moyens de retrouver des marges de manœuvre pour financer le développement et l'investissement dans les compétences.
Cet accord démontre la vitalité du paritarisme, qui s'est créé un espace de liberté en s'emparant de sujets en lien avec les préoccupations et la réalité quotidienne des entreprises et des salariés. Le MEDEF espère qu'il sera signé par l'ensemble des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce serait en effet la première fois qu'une nouvelle équipe gouvernementale disposerait, en prenant ses fonctions, de propositions formelles et paritaires en matière de formation professionnelle.
Un changement de paradigme pour les entreprises
- Les remettre au cœur de la politique nationale et régionale de la formation initiale et professionnelle,
- Répondre à leurs besoins selon une approche client (simplification, proximité, réactivité),
- Les encourager à activer la formation comme un investissement dans les compétences et un levier de compétitivité,
- Les responsabiliser et les rendre autonomes dans leur stratégie de développement des compétences.
Les principales propositions
- En matière d'alternance, il s'agit d'harmoniser les aides aux entreprises pour l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, afin d'encourager durablement le recours à l'alternance, tout en définissant une méthode pluriannuelle de révision des coûts-contrats en concertation étroite avec les branches professionnelles.
- La « professionnalisation » du CPF est identifiée comme une priorité afin de mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises. A cette fin, une expérimentation avec la Caisse des dépôts et consignations sera conduite, afin de mettre en place des mesures pour aider les salariés à utiliser de manière éclairée et pertinente leur CPF notamment au travers de l'appui du conseil en évolution professionnelle (CEP).
- En matière de certification, si des progrès ont été accomplis depuis 2018, beaucoup reste à faire pour rendre le système encore plus lisible et pour permettre aux entreprises et aux salariés de coconstruire des parcours de formation efficients.
- Pour encourager les entreprises à investir dans le développement des compétences, le MEDEF et les organisations qui ont participé aux travaux souhaitent la mise en place d'une incitation fiscale pour les dépenses de formation complémentaires que les entreprises engageraient en plus de leurs obligations légales
- Il est essentiel également de remettre à plat le système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en tenant compte de l'ensemble des ressources et en opérant des choix budgétaires stratégiques.
- En matière de gouvernance, les demandes des différentes organisations tendent vers un rééquilibrage de certaines modalités et vers une meilleure exploitation des données utiles au pilotage national et régional de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
- Les annonces du plan de réduction des tensions de recrutement et du plan « France 2030 » renforcent quant à elles la détermination des partenaires sociaux à ouvrir un travail paritaire spécifique sur les transitions professionnelles collectives (notamment intersectorielles).