Accords de Branche et Interprofessionnels

Une ordonnance "portant diverses dispositions sociales" adapte notamment certains délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs "dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie (article 8).
Retrouvez la fiche sur l’adaptation des délais en matière de négociation collective (MAJ 17 avril 2020)

 
Un décret du 17 avril 2020 précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.
Fiche délai expertise (MAJ 20 avril 2020)