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Posté le 4 mai 2021 à 21h01

AKTO - AIDES EXCEPTIONELLES A L’ALTERNANCE

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Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

 

Pour bénéficier des aides à compter du 1er avril 2021, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter un quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs, même celles assujetties à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

 

A compter de 2022, le mode de calcul du quota à respecter pour être exonéré de la CSA va changer (l’article 190 de la loi de finances pour 2020 ayant modifié l’article 1609 quinvicies du CGI). Le nombre de volontaires accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ne sera plus décompté pour le calcul du quota à respecter pour ne pas être redevable de la CSA. Le décret permet d'ajuster les primes afin que la modification du code général des impôts n’ait pas d’impact sur les conditions à respecter pour les employeurs d’alternants d’au moins 250 salariés. Cet ajustement permet aux entreprises d’au moins 250 salariés qui prévoyaient de comptabiliser les jeunes en VIE dans leurs effectifs pour bénéficier des aides exceptionnelles de continuer à le faire.

 

 

CONSEQUENCES :

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le quota d’alternants devra être :

  • au 31 décembre 2021, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
  • au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

 

Au 31 décembre 2021, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021

Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage, la condition est de ne pas être redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au 31 décembre 2021. c’est-à-dire :

  • Atteindre le plancher de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021  (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise -VIE, convention industriel de formation par la recherche - CIFRE) ;
  • OU atteindre le plancher de 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à 2020.
  • OU atteindre le plancher de 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) dans leur effectif au 31 décembre 2021 et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2021 une progression d'au moins 10 % du nombre d’alternants dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

 

Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :

  • de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés 
  • de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.

 

 

Au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021

 

Pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021, les conditions de quota à respecter restent les mêmes pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui souhaitent bénéficier de la prime à l’embauche d’alternants, mais toutes les entreprises doivent bien respecter ce quota (être exonéré de la CSA ne sera plus une condition valable).

 

Les trois conditions de quota à atteindre au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

  • Soit avoir au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI par l’entreprise l’année suivant leur alternance, VIE, CIFRE) dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022 ;
  • Soit avoir au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, salariés embauchés en CDI par l’entreprise l’année suivant leur alternance) dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022 et justifier au 31 décembre 2022 d’une progression de cette proportion d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 ;
  • Soit avoir au moins 3 % d’alternants dans l’effectif salarié au 31 décembre 2022, connaître une progression de l’effectif d’alternants au 31 décembre 2022, et relever d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2022 une progression d’au moins 10 % de l’effectif d’alternants et justifiant que la progression par rapport à l’année 2021 est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.