Comment recourir au Prêt de Main d'Oeuvre ?
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Le ministère du travail dans le cadre de la crise sanitaire permet d’avoir recours au prêt de main d’œuvre.
Prévu aux articles L8241-1 et L8241-2 du code du travail, le prêt de main d’œuvre doit
- être à but non lucratif, être distingué du portage salarial et de l’intérim
- requérir l’accord du salarié. De même, le CSE doit être informé de la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre ou le cas échéant de l’accueil d’un salarié prêté.
- faire l’objet d’une convention de mise à disposition.
Ainsi, le salarié prêté perçoit son salaire habituel de son entreprise de rattachement. Il appartient à l’entreprise utilisatrice de rembourser l’entreprise prêteuse. A l’issue du contrat le salarié retrouve son affectation au sein de l’entreprise prêteuse.
Pendant la période de prêt de main d’œuvre, le contrat liant le salarié à l’entreprise prêteuse ne fait l’objet ni d’une suspension ni d’une rupture.
Une période probatoire peut être proposée et rompue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Elle est obligatoire dès lors que le prêt de main d’œuvre entraine une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Le ministère du travail met à disposition sur son site un modèle de convention et un modèle d’avenant.