Covid-19 : Assouplissements fiscaux des entreprises
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Afin de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés liées à la crise du Covid-19, la date limite de dépôt de la liasse fiscale a d’ores et déjà été reportée au 31 mai 2020. D’autres mesures ont été pris afin d’assouplir les obligations en matière fiscale :
* Déclaration et paiement de la TVA
Si les entreprises restent tenues de déclarer et payer leur TVA dans les délais impartis, des assouplissements sont admis temporairement pour ce qui est des modalités de déclaration et de paiement. Les entreprises pourront ainsi déclarer et payer un montant estimé de la TVA perçue. En outre, les entreprises connaissant une baisse de leur Chiffre d’Affaire disposent de la possibilité de verser un acompte :
De 80% du montant déclaré en février
De 50% si fermeture totale ou très forte baisse d’activité (50% ou plus)
Pour connaitre les conditions et modalités, n’hésitez pas à consulter la lettre de la Direction des Finances Publiques.
* Factures numérisées
Afin de pallier les difficulté d’envoi postal des factures « papier » (absence des professionnels gérant les factures, difficulté d’acheminement du courrier par La Poste, etc.), il est admis que celles-ci soient transmises par courrier électronique, et sans conséquence sur le droit à déduction de la TVA.