COVID-19 : Décrets relatifs à l'activité partielle

Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

- le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
- 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
- Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).