COVID - Récapitulatif des informations nouvelles
Modalités pratiques de prise en charge de l’activité partielle à 70 %
Suite à de nombreuses interrogations sur les modalités de déclaration du chiffre d’affaires pour la prise en charge du chômage partiel à hauteur de 70 %, voici quelques précisions :
Au moment de la création de la demande de prise en charge pour le mois, sur le site de l’ASP, une nouvelle case « taux éligible » apparait. L’entreprise doit cocher 60 % ou 70 % selon le cas.
Si l’entreprise coche le cas des 70 %, elle doit, pour que sa demande soit acceptée, joindre dans l'espace documentaire un tableau comparatif de chiffre d'affaires avec l'année N-1 pour la période du 15 mars au 15 mai.
Ce tableau doit démontrer la perte de 80 % de chiffre d’affaires à minima.
Le document doit être certifié par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
À défaut, la demande ne sera pas recevable.
Fin de l’activité partielle pour le motif « garde d’enfant » et « personne vulnérable »
Pour mémoire, depuis le 1er mai 2020, les salariés dans l’impossibilité de (télé) travailler car devant garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile, considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable devaient être placés en activité partielle, et non plus en arrêt de travail dérogatoire. Ce dispositif s’appliquait jusqu’à une date fixée comme suit :
- parents d’enfants maintenus au domicile : application pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant ;
- personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable : jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Dans son questions/réponses mis en ligne le 21 juillet (Q/R 17), le ministère du Travail précise que le placement en activité partielle de salariés n’est plus possible pour le motif de « garde d’enfant » depuis le 5 juillet 2020 (hors le cas de Mayotte et de la Guyane).
Toujours selon le questions/réponses (Q/R 17), le placement en activité partielle ne sera plus possible pour le motif « salarié vulnérable » (ou « cohabitant avec une personne vulnérable ») au-delà du 31 juillet 2020 (hors le cas de Mayotte et de la Guyane).
Sur ce dernier point, le questions-réponses préfigure peut-être un décret à venir. Questions/réponses actualisé
Publication d’un questions-réponses sur l’accord de performance collective
Le ministère du Travail a publié sur son site internet un questions-réponses sur l’accord de performance collective (APC). Un tel accord d’entreprise permet d’aménager la durée du travail, la rémunération, et les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés concernés. Le salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail mais dans ce cas, l’employeur a la possibilité de le licencier pour un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse, selon la procédure de licenciement pour motif personnel.
Pour consulter l’intégralité du questions/réponses, cliquez ici.