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Déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l'intéressement : l'employeur doit informer les bénéficiaires avant dimanche !

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Pour mémoire, l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. 

Il permet aux bénéficiaires de demander, depuis le 18 aout 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, de retirer, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services.

Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque bénéficiaire, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. 

Cette mesure est d'application immédiate et ne nécessite aucun décret complémentaire. 

Une foire aux questions (FAQ) a été publiée par le ministère du Travail le 13 septembre 2022 pour apporter des précisions sur ce dispositif.  

Attention : l'employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage avant le 16 octobre 2022.

 

Source : MEDEF National