Dons de matériels sanitaires et TVA

Un rescrit publié par l’administration fiscale, admet, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre des dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales. Cette dispense est valable durant la période d’état d'urgence sanitaire.

Fiche dispense de TVA déduite sur les dons de matériels sanitaires
Rescrit fiscal dispense de régularisation de la TVA sur les dons de matériels sanitaires
Communiqué de presse de B. Le Maire et G. Darmanin