Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte plusieurs évolutions au dispositif de compensation des coûts fixes avec notamment la création de deux nouveaux régimes :

• l'aide coûts fixes dite « saisonnalité » ;
• l'aide coûts fixes dite « groupe ».

Il apporte également d'autres évolutions notables :

• Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours ;
• L'introduction du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;
• L'ajout d'une option mensuelle, permettant d'apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle et une maille mensuelle, à compter de mars 2021 ; 
• L'ajout de deux secteurs d'activité en annexe 1 : location ou commerce de skis et de chaussures de ski ; discothèques et bars à ambiance dansante ;
• L'intégration de deux nouveaux éléments supplémentaires dans le calcul de l'EBE coûts fixes : les comptes 651 et 751, correspondant aux redevances.