Economie - Fiscalité
Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

- Source : Adobe Stock
- Crédits photos : Adobe Stock
Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte plusieurs évolutions au dispositif de compensation des coûts fixes avec notamment la création de deux nouveaux régimes :
- l'aide coûts fixes dite « saisonnalité » ;
- l'aide coûts fixes dite « groupe ».
Il apporte également d'autres évolutions notables :
- Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours ;
- L'introduction du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;
- L'ajout d'une option mensuelle, permettant d'apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle et une maille mensuelle, à compter de mars 2021 ;
- L'ajout de deux secteurs d'activité en annexe 1 : location ou commerce de skis et de chaussures de ski ; discothèques et bars à ambiance dansante ;
- L'intégration de deux nouveaux éléments supplémentaires dans le calcul de l'EBE coûts fixes : les comptes 651 et 751, correspondant aux redevances.
196 KB
Note de décryptage MEDEF - Dispositif de prise en charge des coûts fixes
158 KB
Note de décryptage MEDEF - Evolutions Dispositif compensation des coûts fixes
Remonter en haut de page