Economie - Fiscalité

Evolutions des dispositifs d'aide aux entreprises

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Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

Quelques observations sur ces évolutions :

Le dispositif à taux renforcés de l’activité partielle ainsi que la dérogation aux 6 mois de prise en charge se terminent fin mars avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.Nous conseillons donc aux entreprises durablement touchées de rapidement solliciter le dispositif d’AP longue durée plus favorable tant sur le nombre de mois que sur les taux d’allocation et d’indemnisation.

Certains secteurs d’activité sont fortement touchés par la crise ukrainienne (augmentation des coûts de l’énergie ou d’intrants – difficultés d’approvisionnement) :

Le système d’information APART comprend désormais un sous motif supplémentaire au motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » qui s’intitule : «conséquences du conflit en Ukraine».

Il permet aux entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences du conflit en Ukraine de demander le bénéfice de l’AP de droit commun à taux d’allocation de droit commun (taux d’allocation à 36% et taux d’indemnité à 60%).

Il n’est cependant pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

L’APLD est aussi mobilisable pour ce motif.

Un FAQ spécifique est dorénavant disponible : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/article/questions-reponses-ap-apld-dans-le-contexte-du-conflit-en-ukraine

Vous trouverez des informations complètes (dossier de presse – FAQ) concernant le plan de résilience économique et social à l’adresse suivante :Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques | entreprises.gouv.fr 

Vous trouverez les dispositifs d'accompagnement des entreprises à l'adresse suivante : https://drive.google.com/file/d/16lWD7BUk8F-gzOn7wITSwM0BzWjMBlF-/view 

Dans le cadre de la présentation du plan de résilience, le gouvernement a indiqué qu’à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise ukrainienne pourront bénéficier de la garantie d’Etat pour emprunter, a priori, jusqu’à 10% de leur CA. Ce dispositif s’appliquerait pour les PME confrontées à une hausse de leurs charges énergétiques.

Les modalités et critères de distribution sont en cours de discussion entre Bercy et la Fédération Bancaire Française.

En parallèle, Monsieur Bruno Le Maie a annoncé le renforcement du PGE actuel, pour élever le plafond d’emprunt à 35% du CA de l’entreprise (contre 25% depuis le lancement).

Concernant la crise ukrainienne, vous pouvez nous solliciter pour nous préciser les difficultés spécifiques que subit votre secteur d’activité.

La DEETS se tient à votre disposition si vous souhaitez l’accompagnement par un chargé de mission dédié aux difficultés d’entreprises : 971.Gestion-crise@deets.gouv.fr