Exonérations d'octroi de mer - Evolution de la NC 2022
Le PAE vous informe que la nomenclature combinée (NC) applicable à compter du 1er janvier 2022 a fait l'objet du règlement (UE) de la Commission n° 2021/1832 du 12 octobre 2021 publié au JOUE L385 du 29 octobre 2021.
Vous trouverez la communication réalisée sur le site de la douane relative à cette publication sous le lien suivant : cliquez-ici
Vous trouverez également sous ce lien le règlement d'exécution n° 2021/1832.
La nouvelle édition du système harmonisé (SH) 2022 apporte des modifications majeures pour le classement tarifaire entrainant la création, la suppression et la réutilisation de nombreux codes NC à partir du 1er janvier 2022.
Afin d'accompagner cette évolution du SH, de garantir une continuité tarifaire et de ne pas bloquer le dédouanement, la cellule RITA a procédé à la transposition des mesures d'octroi de mer entre les nomenclatures de l'année 2021 et celles de l'année 2022.
Ainsi, afin de continuer à bénéficier des exonérations prévues par les délibérations ponctuelles ou par le dispositif d'exonération pour l'importation des biens au titre de l'année 2021, toujours en vigueur, vous êtes prier de vous référer :
- à la table de passage des codes NC8 de l'année 2021 vers les codes NC8 de l'année 2022 ;
- à la table de passage des codes NC8 de l'année 2022 vers les codes NC8 de l'année 2021.
Vous trouverez ces tables sur le site de la douane, sous ce lien, dans le paragraphe intitulé Nomenclature pour l'année 2022.
Ce dispositif transitoire est mis en place jusqu'à l'expiration des délibérations d'exonération ponctuelles et l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'exonération pour l'importation de bien au titre de l'année 2022 votés par le Conseil régional de la Guadeloupe.
Vous serez informés du vote et de la publication du dispositif d'exonération au titre de l'année 2022 dans les meilleurs délais.