Informations sur les masques de protection

La loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 de 20% à 5,5%.
La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % seront fixées par arrêtés à paraître. L’entrée en vigueur obéit à des règles particulières.

La DGCCRF sera attentive au respect de ces dispositions sur le prix de vente maximum des masques sanitaires et sur le volet conformité ; les modalités d’information des consommateurs sont dans un premier temps allégées toutefois vous devrez veiller à ce que le consommateur puisse accéder aux informations indispensables pour la bonne utilisation de ces masques.

• Concernant les masques grands publics (masques tissus), ceux-ci doivent avoir satisfait aux  tests nécessaires (filtration et respirabilité) ;  les masques commercialisés doivent être accompagnés du  logo officiel, tout particulièrement sur le caractère filtrant des masques.
• Les masques n’ayant pas subi de tests peuvent être vendus sous la catégorie «  masques alternatifs non-MGP » à condition que ces masques ne portent pas le logo réservé aux masques « grand public » (cf. supra), ne présentent pas de défauts majeurs (comme une couture sagittale -verticale nez/bouche-  ou d’autres défauts manifestes, eu égard au nécessaire ajustement au visage) et que les documents d’accompagnement ou publicité ne fassent pas référence à une protection quelconque contre les aérosols du COVID 19.

Contact pour toute question : Chef du Pôle Concurrence Consommation Répression des Fraudes et Métrologie : Eric Eberstein : 0590 99 35 80 / 0690 49 11 24

Vous trouverez ci-dessous le guide douanier de l'importateur de masques afin d'accompagner au mieux les opérateurs.