Loi de finances rectificative pour 2020

La Loi de Finance Rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a apporté un certain nombre de dispositions relatives au Covid-19, notamment :

• Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (art. 1)
• Neutralité fiscale des abandons de loyers aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 (art. 3)
• Augmentation de 5000 à 7500 EUROS du seuil d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (art. 4)
• Taux réduit de 5,5 % de la TVA (2,1% pour les DOM) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid et aux tenues de protection à compter du 24 mars 2020 (art. 5)
• Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux gels hydroalcooliques et autres produits d'hygiène à compter du 1er mars 2020 (art. 6)
• Permettre aux exploitants de mobiliser l'épargne constituée sous la DPA dans les conditions d'utilisation, plus souples, de l'épargne de précaution (art. 7)
• Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période (art. 11)
• La durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI est portée de six à douze mois (art. 12)
• Encouragement du mécénat privé "Dispositif Coluche" par augmentation du plafond de déduction à 1000 euros (art. 14)