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Loi santé au travail : publication de nouveaux décrets d’application

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De quoi parle-t-on ? Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Néanmoins, un certain nombre de décrets ont été publiés avec du retard. Trois nouveaux décrets d’applications ont été publiés au Journal Officiel les 27, 29 et 30 décembre 2022.

De quoi parle-t-on ? Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Néanmoins, un certain nombre de décrets ont été publiés avec du retard. Trois nouveaux décrets d’applications ont été publiés au Journal Officiel les 27, 29 et 30 décembre 2022.

1. Décret relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
Le décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail est pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail.

 

2. Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur

Le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du 13 juillet 2022 du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur, est pris pour l’application de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail qui vient insérer un article L.4141-15 au sein du Code du travail.

 

3. Décret relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
Le décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est pris pour l’application de l’article 13 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce décret précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1 du Code du travail et du montant des cotisations des SPSTI. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour en savoir plus, accédez au décryptage ci-dessous.

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Décryptage MEDEF - loi santé au travail

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