Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité pour les PME en 2023

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Critères pour bénéficier de cette aide

Critères simplifiés, désormais, pour en bénéficier :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre  2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
• avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. 

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices  d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour effectuer une demande :

Allez sur le site "impôts.gouv" (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite). Les formulaire à télécharger sont en ligne concernant l'aide des mois de mars à octobre 2022 (le formulaire des mois de novembre-décembre 2022  sera disponible plus tard.

Contact

Le Conseiller départemental à la sortie de crise, est l'interlocuteur des entreprises pour toute question sur le sujet : Cédric HANANY, Affaires économiques, Direction régionale des Finances Publiques. Tel: 05.90.99.16.43 / drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr