1/ Comment bénéficier du délai de paiement d’échéances fiscales ?

Un dispositif de délai de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts entreprises (SIE) de la DGFIP. Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report de 3 mois qnq pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés du 15 mars, taxe sur les salairess du 20 mars)
 

Dans l’hypothèse où leurs échéances auraient été effectivement prélevées, elles pourront en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
 

2/ Comment formuler ma demande ?

Pour demander le report ou le remboursement de l'acompte, l'entreprise doit en faire la demande soit par la messagerie professionnelle E-contacts de son espace professionnel, soit par mail ou soit par courrier, en utilisant le formulaire disponible sur impots.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
 
Une communication sera faite ultérieurement pour les échéances à venir (notamment dépôt de la déclaration d’IS de l’année 2019 et liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2020)
 

3/ Quelles sont les mesures d'accompagnement pour les indépendants et micro-entrepreneur ?

Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les micro-entrepreneurs.

  Le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.

•  Vous pouvez tout d'abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de PAS et vos acomptes futurs.  
   
• Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an. Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
   
• Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.  
   
• Enfin, comme pour les entreprises redevables de l’IS, une mesure comparable est mise en œuvre pour les usagers professionnels qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les demandes de remboursement des acomptes BIC, BNC, BA, ainsi que des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI) prélevés le 16 mars 2020 pourront être motivées par l'usager qui déclare avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. La restitution PAS avant impôt sera alors accordées sans attendre la mise en recouvrement du rôle d’impôt sur le revenu l’année suivante.

 
4/ Que se passe-t-il pour les contrats de mensualisation ?

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
 
5/ Pourrais-je obtenir le remboursement de mes crédits d’impôts restituables en 2020 sans avoir déposé ma liasse fiscale ?

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020  

Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat («liasse fiscale»).
 
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

•  Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
• Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
• Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographique,
• Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n°2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour2020.

 
6/ Puis - je demander un report du paiement de la TVA ?
 
La TVA est impôt indirect, il n’y a donc pas de report possible.
 
7/ Qu’en est-il pour le remboursement de crédit de TVA ?
 
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
 
8/ Comment et dans quelles conditions obtenir les 1500 euros prévus dans le cadre du fonds de solidarité ? (sous réserve de parution d'un décret d'application)
 
Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il devrait être opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

Il est prévu de l'ouvrir aux entreprises indépendantes de moins de 10 salariés (à l'exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

• Ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devraêtre inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1mars 2020 et qui:
• Subissent une fermeture administrative;
• Ou auront subi une perte de CA de plus de 70 % au cours du mois de mars 2020 par rapport au moins de mars2019.

 Le montant s'élève à 1500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1500 euros. Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
 
Dès le début d'avril, les entreprises rempliront un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
 
9/ Le soutien scolaire dont bénéficiait mon enfant à domicile, se fait désormais à distance. Puis-je toujours bénéficier du crédit d’impôt ?
 
Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période.
 
10/ Je suis dans l’attente des paiements des créances d’une personne publique, vers qui dois-je m’adresser pour obtenir ces paiements ?
 
Les entreprises qui disposent de créances sur une personne publique peuvent le signaler à leur SIE (notamment par le biais du formulaire en ligne sur impots.gouv) pour permettre une accélération du paiement de leurs créances.
Le paiement accéléré de ces créances complète les mesures de trésorerie accordées par le SIE. Le formulaire doit contenir sinon la facture, au moins son objet, son montant et le nom de la personne publique débitrice.

 11/ J’ai reçu un courrier de demande de justificatifs de la part de l’administration fiscale avant la crise du COVID 19, Serai-je pénaliser si je ne respecte pas les délais de réponse ?

Tous les délais qui ont été fixés par un courrier de la DRFIP Réunion à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID-19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure.

 12/ J’ai des grandes difficultés à effectuer le paiement de mes impôts, comment faire ?
 
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel ou par courriel* ou éventuellement par téléphone.

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