Nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 crée un nouveau dispositif visant les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Le montant de la compensation est limité au plafond européen de 1,8 million d'euros au niveau du groupe.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la compensation prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier semestre 2021 ;
• Pour les petites entreprises, le montant de la compensation s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours du premier semestre 2021.