Nouvel arrêté exonérant d'octroi de mer les produits destinés à la lutte contre le COVID-19
Un nouvel arrêté du 30 mai 2020 ouvre l'exonération d'octroi de mer à de nombreux produits supplémentaires. S'agissant des masques, l'arrêté vient harmoniser en grande partie le périmètre de l'exonération d'octroi de mer avec celui du taux réduit de TVA.
En effet, il fait référence à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI dont voici le texte:
« Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Pour les masques à usage sanitaire :
- a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;
- b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;
2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :
a) Les niveaux de performances suivants :
- (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;
- (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
- (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;
d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ;
e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article. »
Toutefois, en plus des renvois au CGI cet arrêté inclus dans le périmètre de l'exonération les masques chirurgicaux en papier et les masques à gaz avec parties mécaniques ou organes filtrants remplaçables destinés à la protection contre des agents biologiques.
Le bénéfice de l'exonération est toujours soumis à l'invocation du CANA Z307 dont les mesures seront disponibles dans RITA.