PROTECTION SOCIALE - Parution du décret "catégories objectives" le 30 juillet 2021

Le décret relatif aux catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d'une couverture de protection sociale complémentaire est enfin paru au Journal officiel du 31 juillet 2021. Ce décret vient clore près de deux années de travaux d'actualisation de l'article R.242-1-1 du Code de la sécurité, chantier sur lequel le MEDEF a été très actif et a défendu les intérêts des entreprises et des branches professionnelles.  

Pour mémoire, les entreprises ont l'obligation de mettre en place un régime de frais de santé qui couvrent tous les salariés. Ce n'est qu'à cette condition qu'elles peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Par exception, elles peuvent, sans remise en cause de leurs exonérations, mettre en place des garanties complémentaires différenciées en fonction de certaines catégories de salariés. Ces catégories sont définies sur la base de critères objectifs au nombre de 5 (article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale) dont 3 faisant référence à la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Or, la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 a fait disparaître la distinction cadre/non-cadre en substituant l'ANI de 2017 à la convention collective AGIRC de 1947 et a également modifié les tranches de rémunération. Ces références étaient dès lors devenus obsolètes et nécessitaient une actualisation.

Ce nouveau décret maintient la possibilité de fonder une catégorie objective sur la catégorie « cadre » au sens de l'ANI du 17 novembre 2017. Certains salariés peuvent être intégrés à cette catégorie par accord interprofessionnel ou convention de branche. Cette intégration devra être agréée par la commission paritaire de l'APEC. Il sera aussi toujours possible de créer une catégorie objective sur la base des seuils de rémunération correspondant à deux, trois, quatre ou huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2022. Une période de tolérance allant jusqu'au 31 décembre 2024 est prévue afin de laisser aux entreprises, aux branches professionnelles et aux organismes complémentaires le temps de se mettre en conformité. Pendant cette période transitoire, les exonérations de cotisations ne seront pas remises en cause sous réserve qu'aucune modification des actes juridique relative au champ des bénéficiaires des garanties ne soit effectuée