Publication au JO du décret relatif à l'interdiction d'émission systématique des tickets de caisse

Parution du décret relatif à l'interdiction d'émission systématique des tickets de caisse.

Le décret tant attendu définissant les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, a été publié au JORF du 15 décembre dernier. 

Le décret précise :

• que l’impression et la distribution systématique s’entendent comme : l’impression et la remise du ticket à chaque client pour toute transaction, quels que soit le montant et la nature de celle-ci. 
• les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas sont les suivants : 
  • les tickets ou autres documents de facturation sur lesquels sont mentionnés l’existence et la durée d’une garantie légale de conformité. 
  • les tickets ou autres documents de facturation imprimés par des instruments de pesage.
  • les opérations de paiement par cartes bancaire annulées, n’ayant pas abouti ou soumis à un régime de préautorisation ou encore faisant l’objet d’un crédit. 
  • les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre le calcul du montant dû en contrepartie
• qu’à l’endroit où s’effectue le paiement, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de ce nouveau dispositif, par voie d’affichage, de manière visible et compréhensible. 
• que le consommateur est informé qu’il a la possibilité de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.

Ce décret d’application prévu par l’article 49 de la loi AGEC n’entrera finalement pas en vigueur le 1er janvier 2023 (comme le prévoyait la loi) mais le 1er avril 2023. 

Une FAQ précisant les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation sont en cours de rédaction à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.