Qu'est-ce que l’activité partielle (ou chômage partiel)?

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?      

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Quels sont les salariés concernés par l’activité partielle ?             

Les salariés d’entreprise de droit privé (protégé ou non)

Les salariés d’entreprise publique dès lors que celles-ci s’assurent elles-mêmes à l’assurance chômage.

Les salariés employés à domicile par des particuliers et assistants maternels

Les salariés travaillant dans une entreprise n’étant pas établis en France dès lors que l’employeur est soumis aux règles de cotisations et contributions sociales d’origine  légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance de risque de privation d’emploi selon la législation française

Les salariés employés par des régies dotées d’une autonomie financière et gérant un SPIC de remontées mécanique ou piste de ski .

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ? 

- L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

- Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

                Pour solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, il faut être dans un des cas énuméré ci-dessous :

•     Etre concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
•     Etre confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
•     Etre dans l’impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
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Quelle est la procédure ?            

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

La déclaration d’activité partielle peut être faite jusqu’à 30 jours suivant le placement des salariés en chômage partiel avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Le CSE doit-il être consulté ?      

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

Quelle est la durée de l’autorisation d’activité partielle ?             

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)

Ex : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021

Les salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Quelle est l’indemnisation des alternants ?        

Les apprentis et salariés alternants pourront également placés en activité partielle. Ils percevront une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Comment déclarer l’activité partielle ? 

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

•     le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
•     les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
•     la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
•     le nombre de salariés concernés ;
•     le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Sources :            

Plaquette de présentation du dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

Les conditions d’éligibilité : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle