Remboursement des crédits d'impôts et des crédits de TVA

Source : Adobe\Olivier Le Moal
Crédits photos : Adobe\Olivier Le Moal

Gérald DARMANIN confirme dans un communiqué de presse le remboursement anticipé des Crédits d’impôts sur les Sociétés et des crédits de TVA afin permettre aux entreprises de disposer de trésorerie.
Par ailleurs, la DGFIP prend une mesure d'organisation administrative permettant de mettre en place effectivement cette mesure en relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement (Arrêté du 18 mars 2020).