Sport en entreprise

Sport en entreprise et exonérations de cotisations sociales

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Afin de promouvoir, d’encourager et favoriser la pratique sportive en entreprise, l’article 18 de la LFSS pour 2021 et son décret d’application (décret n°2021-680 du 28 mai 2021-art1) permettent aux employeurs de mettre à disposition de leurs salariés des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou de financer des prestations d’activités physiques et sportives.

Ces mesures s’appliquent à compter du 1er juin 2021.

En général, tout avantage en nature doit être soumis à cotisations sociales. Cependant, les avantages constitués par la mise à disposition de ces équipements ou par le financement de ces prestations sont dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE.

 

Mise à disposition équipements 

Quand il s’agit de mise à disposition d’équipements à usage collectifs sont concernées par ce régime social de faveur :

  • La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • La mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • La mise à disposition de matériels sportifs. 

 

Les équipements et espace dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Le montant de l’avantage constitué par la mise à disposition d’équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant et ce même en présence d’un comité social et économique.

 

Financement prestations activités physiques et sportives 

Sont concernées par le financement de prestations d’activités physiques et sportives :

  • Les cours collectifs d'activités physiques et sportives dans des infrastructures de sport (club de gym, …) ;
  • Les événements ou compétitions de nature sportive

Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…). 

Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de ces prestations est exonéré dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

 

Exemple concret

Une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2021, à hauteur de 3.500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel ;

  1. Pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2.571 €
  • (3 428 € * 5%) x 15 salariés

 

  1. Le montant supérieur au plafond d’exonération 929 € sera assujetti à cotisations et contributions sociales.
  • 3 500 - 2.571 = 929

La limite d’exonération annuelle est liée à la fois :

  • à 5% du PMSS (soit  171.40 € par salarié et par an pour 2021)  
  • et à l’effectif de l’entreprise,

Il convient de préciser que l’effectif de l’entreprise s’apprécie selon les règles définies aux articles L 130-1 et R 130-1 du code de la Sécurité Sociale.

 

Cas où l’avantage en nature est constaté

En revanche, constituent un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations sociales les abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.