Covid-19
Posté le 24 avril 2020 à 21h04

Suspension et prorogation des délais fiscaux

    Afin de préserver les droits des contribuables et de l’administration, le gouvernement a suspendu ou prorogé les délais fiscaux échus pendant la période d’urgence sanitaire.
    Cette période d’urgence sanitaire court du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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    Fiche prorogation des délais fiscaux [Fiche technique MEDEF] Maj 8 avril 2020

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